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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.3
Versions de la disposition

Texte complet
93.3. Pour l’application des articles 93.1 et 93.2, les personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 3 sont considérées liées entre elles si l’une participe avec l’autre, directement ou indirectement, à l’exploitation ou à la gestion d’une garderie dont les services de garde sont subventionnés.
2014, c. 8, a. 2.
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